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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Instruction - Commission rogatoire - Exécution -... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Rapporteur : M. Arnould....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section...

INSTRUCTION - Mineur - Victime - Audition - Présence d'un psychothérapeute. MINEUR - Instruction - Victime - Audition - Présence d'un... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 avril 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne, sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-53 et 802 du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Nullités - Nullités soulevées en première instance - Exceptions - Présentation -... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs des juges - Décision statuant sur une demande de relèvement - Motivation -... ...Rapporteur : M. Arnould....LA COUR, CASSATION sur le pourvoi formé par X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt du 12 février 1998 de la même cour d'appel. Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X... Clémence, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Y... Alia Rajana, Y... Abdel Nasser, Y... Hannatou et Y... Djibril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Daouda Mallam Z... et tous autres, du chef d'assassinat, a confirm...

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Assistance - Avocat - Commission d'office - Obligation. AVOCAT - Assistance - Mineur - Obligation... ...Rapporteur : M. Arnould....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... François, en qualité d'administrateur légal et de civilement responsable de son fils mineur X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné Jonathan X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 4 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de proxénétisme, a prononcé sur sa demande l'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Outrage à magistrat - Expression injurieuse ou diffamatoire proférée publiquement - Titre - Titre. Toute... ...Rapporteur : M. Arnould....REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 60 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a...