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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Convocation devant le bureau de... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; . Attendu que pour décider que Mme Y..., employée depuis 1964 par l'association Ciphal, devenue groupement d'intérêt économique Inter Gil X..., en dernier lieu en qualité de chef de service, et licenciée le 8 octobre 1980, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 10 octobre 1980, en saisissant le conseil de prud'hommes de demandes de réintégration et en paiement...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Article 59 du Code de commerce local - Commis - Définition - Portée *... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle : . Attendu que la société de travail temporaire Bis fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé la violation par M. X..., employé du 19 juin 1972 au 1er octobre 1975, de la clause de non-concurrence...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Rupture avant l'échéance du terme - Causes * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable d'effectuer les tâches de perçage qui lui avaient été confiées, rendant les pièces...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de l'affaire, en application des dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Et...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Détachement - Expiration... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 29 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des médécins conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité Sociale et 1er du décret du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant constituant un minimum... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil : Attendu que M. X..., chef de l'agence de Beaune de la société Défence Artisanale et Commerciale de France du 1er janvier 1978 au 15 février 1979, date de sa démission et de son engagement immédiat par une entreprise concurrente, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme de 55.268 francs à titre de dommages-intérêts en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Accords relatifs à la mensualisation dans les industries de l'alimentation - Prime... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84.45.721 à 84.45.831 ; Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 modifié par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ; Attendu que l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation a institué une prime d'ancienneté et que l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et le modifiant a créé une " prime annuelle " ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Centres équestres - Convention nationale du 11 juillet 1975 - Personnel - Qualification - Moniteur débutant -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 en qualité d'aide monitrice par la société hippique rurale et urbaine de La Capelle et licenciée pour motif économique le 12 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de monitrice débutante au coefficient 175 et à obtenir le paiement des rappels de salaires et d'indemnités de rupture correspondant à ce reclassement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée, Attendu que selon le premier de ces articles, le salarié malade continue à percevoir sa rémunération d'activité pendant un nombre de jours variable en fonction de son ancienneté et que si plusieurs congés de maladie donnant lieu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Faits imputables au... ...Rapporteur :M. Aragon-Brunet...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme Y..., employée du 6 décembre 1976 au 22 septembre 1982 en qualité d'agent technico-commercial et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient ét...