La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 95

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu la requête présentée pour la société civile immobilière SCI du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société SETIMEG et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Services communaux - Assainissement - Redevance d'assainissement - Litige -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Chambre de commerce et d'industrie - Litiges relatifs à la situation individuelle de ses... ...Commissaire du Gouvernement : M. Lamy...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le Préfet de la Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X..., chargé de missions...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 2002, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU PORT DES ENGRAVIERS, dont le siège social est quartier des Engraviers Athéna Port à Bandol Var, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société Setimeg et d'autres entreprises à lui verser des indemnités à raison de vices apparus dans le port de Bandol, à la suite du conflit négatif résultant de...

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2003, l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU SRDE tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 15 novembre 1995 par...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... LOCATION ENTRE UN PARTICULIER ET UN OFFICE DE H.L.M. - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des Consorts X tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X le 12 septembre 1994, a renvoyé au...

...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 2003, l'expédition du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme Arlette X tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit condamné à lui verser une somme de 2 millions de francs majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de son hospitalisation sans son consentement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 2 octobre 2000 par lequel le tribunal de...

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X à la Chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. X, chargé de missions internationales au service entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Melun est un agent de droit public et que le litige né de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Conseil... ...M. Robineau....Vu l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT et de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 31 mai 2001 décidant de prendre, au nom du service " Réseau de transport d'électricité ", une participation dans...