La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 80

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3681 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens Société Alliance batelière de la Sambre belge c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une requête de la société d'assurance Alliance batelière de la Sambre belge tendant à la condamnation de Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3684 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme X... c / Syndicat mixte des stations de l'Audibergue et de Gréolières LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste de la station de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition -... ...M. Martin...N° 3710 Conflit négatifSociété Laboratoire Glaxosmithkline c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour statuer sur sa demande de remboursement d'une somme de 1 543 750 euros mise en recouvrement en 2002...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2007, l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures ONIGC, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décliné la compétence administrative pour connaître du litige ; Vu, enregistré le 1er...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2007, l'expédition du jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation d'une décision prise le 8 février 2001 par le chef du bureau d'aide sociale de la région militaire nord-ouest de l'armée de terre et à la réintégration dans l'emploi qu'elle occupait, avec reconstitution de sa carrière, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2008, l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme A et de la Société QBE tendant 1° à la condamnation in solidum, d'une part, de la société aménagement hydroélectrique polynésienne S.A.H.P. et d'autre part, de la compagnie AXA, à leur verser la somme de 126.420 F CFP correspondant au remboursement de l'indemnisation du préjudice matériel de Mme B suite à un accident de circulation dont cette dernière a été victime et à verser à Mme A la somme de 780.000 F CFP en réparation de son...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Gariazzo...Vu enregistré à son secrétariat le 29 mai 2008, l'expédition du jugement du 1er avril 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 17 septembre 2004 et du commandement de payer du 4 février 2005 émis à son encontre par le ministre de l'agriculture lui demandant de régler une somme de 1 165,55 euros correspondant à un trop perçu d'indemnités journalières, a renvoy...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3656 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Bressuire S.A. Aubrun-Tartarin c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3674 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c / Ministère de la défense LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision prise le 8 février 2001 par le chef du bureau d'aide sociale de la région militaire Nord-Ouest de l'armée de terre et à la réintégration dans l'emploi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3691 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme X... et la Compagnie QBE C / la Société aménagement hydroélectrique polynésienne SAHP et la Compagnie AXA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... et de la Société QBE tendant 1° à la condamnation in solidum, d'une part, de...