La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 63

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande de la Société industrielle d'équipements urbains dirigée contre la société Frameto et la commune de Ouistreham et tendant, d'une part, à ce qu'il leur soit fait interdiction de détenir, proposer à la vente, distribuer, exposer, reproduire, vendre toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon de ses modèles...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2010, l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société " Mona Parfums Holding " tendant à la condamnation de la société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité à lui verser la somme de 77.495 euros en réparation du préjudice que lui a causé la défaillance du service de télésurveillance assuré par cette société pour le compte de la commune de Perpignan Pyrénées-Orientales dans la nuit du 4 au 5 février 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2010, la requête présentée pour M. A demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Pôle Emploi, à lui verser une somme au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à la suite d'un conflit négatif résultant de ce que : 1 par un arrêt du 20 mars 2007, la cour d'appel de Bordeaux a constaté que M. A avait fait l'objet d'une décision...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2010, l'expédition du jugement du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière tendant à l'annulation des épreuves de l'examen professionnel 2008 pour l'avancement des personnels civils employés en Polynésie française dans les organismes relevant du ministère de la défense et à la condamnation de la direction des commissariats d'outre-mer à organiser de nouvelles épreuves, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3766 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat article 35 Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiers Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3770 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande de la Société industrielle d'équipements urbains dirigée contre la société Frameto et la commune de Ouistreham...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société " Mona Parfums Holding " tendant à la condamnation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine Pôle emploi Séance du 28 mars 2011Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la sa demande tendant à la condamnation de l'Assedic d'Aquitaine, aux droits de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2009, l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2010, l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A, agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 705,49 € prélevée au titre de cotisations sociales sur des intérêts légaux afférents à un rappel de traitement dû au titre de l'indemnité de résidence et ayant fait l'objet d'une transaction entre les parties le 18 juin 2002, outre...