La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 59

17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 avril 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France à Pôle emploi devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2010 par le préfet de la Seine- Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...M. Sarcelet...Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine INAPORC et autres devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 février 2011 par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3808 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande du syndicat d'exploitants agricoles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3809 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme X... et M. Y... c/ Centre hospitalier de Laragne Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... et de M. Y... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne à réparer le préjudice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Mesures d'organisation du service pulic - Mise en... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France à Pôle emploi devant le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° s 3828 et 3829 Conflit positif Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine SCEA du Chéneau c/ INAPORC M. X... et autres c/ CNIEL Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 juin...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2010, l'expédition du jugement en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation de la commune de Cysoing à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi suite à son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Douai a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir sur ce litige ; Vu, enregistré le 6 août 2010, le...

17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juin 2010, l'expédition du jugement du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société civile immobilière " Malesherbes Opéra " et de la société civile immobilière " La Villa Blanche " tendant, d'une part, à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF et Réseau ferré de France RFF soient condamnés à leur payer " conjointement et solidairement " les sommes respectives de 30...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 août 2010, l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758...