La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 52

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de la ville de Paris et de la Sociét...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. A...E...et Mme F... C... épouse E... contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Pau dans le litige les opposant à la société Orange France, à la Société Française du Radiotéléphone, à Mme B...et à Mme D...par lequel cette cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 5 octobre 2009 s'étant déclaré incompétent pour prononcer l'enlèvement d'antennes-relais de téléphonie mobile, a renvoy...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Orange France et la société France Télécom contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château-Thierry, à l'association Vie et Paysages, au Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château-Thierry, à Mme A...E..., à M. C...B..., à Mme G...H..., à Mme J...D..., à M...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme AB...AA..., Mme Z...A..., Mme X...E..., Mme U...O..., M. Y...B..., M. L...F..., Mme G...I..., Mme D...J..., M. AE... R..., M. P...W..., Mme S...M..., Mme Q...V..., M. C...H..., Mme U...AC...contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Chateau-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à la société Orange France, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 25 septembre 2009 du président du tribunal de grande instance de Soissons s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune tendant principalement au déplacement d'une antenne relais de téléphonie mobile et...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2011, l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H a rejeté sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. et Mme B...-claude W, M. I...K..., Mme O...N..., Mme H...J..., Mme M...F..., M. C...E..., M. A...S..., Mme Q...D..., M. I...L..., M. B...-T... P...et Mme R...G..., par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 17 septembre 2009 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011 l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. D...V..., M.AW..., M. W...AM..., M. AX...-AK...I..., Mme AN...E..., Mme AF...J..., Mme AH...AD..., Mme AJ...AR..., M. T...AO..., Mme AC... chavonet, M. M...AS..., Mme U...AT..., M. F...AP..., Mme AJ...A..., M. R...N..., Mme S...N..., Mme AE...O..., Mme Q...X..., M. H...P..., M. AQ...AG..., M. AB...G..., la société Cynpriss, Mme K...Y..., M. B...AI..., Mme AL...C..., Mme AV...Z..., M. AK...Z..., la société Kwicube, M. AU..., la...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - CODE... ...M. Olléon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l'expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société la Musthyere d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Egry au paiement de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un mandat de vente d'immeuble qui lui avait été confié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 2012, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 décembre 2010 par le préfet de l'Allier, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que Mme...