La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 48

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France ERDF tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie ATV à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal d'instance de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 novembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3877 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c/ Ministère du Budget Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause un acte d'une personne morale de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3883 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... c/ Association ORT M. Yves Maunand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3884 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Le Revest les Eaux c/ M. et Mme X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 mars 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il la condamne à verser la somme de 116102 euros à M. A en réparation du préjudice subi à l'occasion de la réalisation de l'autoroute A85 et, d'autre part, au rejet de...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2012, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2012 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Saint-Clément-des-Baleines contre un arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. B...A..., par laquelle cette cour a confirmé le jugement du 24 avril 2008 du conseil de prud'hommes de La Rochelle requalifiant le contrat liant M. A...à la commune en contrat de travail à durée indéterminée, considérant le licenciement de M. A...dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant la...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2012, l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service Rapide des Flandres tendant notamment à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser la somme de 30725, 71 euros assortie des intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain MénéménisRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part...