La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 46

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Commune - Domaine public - Eaux de source alimentant une fontaine... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Consorts X... c/ Commune de Rambaud M. Edmond Honorat Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Santé et sécurité au travail - Fonctionnement du comité... ...M. Dacosta...N° 3890 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Pôle emploi Martinique c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de Pôle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Hélène X... à la société Réseau de transport d'électricit...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2012, l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme C...dirigée contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux droits qu'elle prétend détenir sur le logement qu'elle occupe à Bruay sur l'Escaut, propriété de la société Soginorpa, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Douai a décliné sa compétence au...

17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2012, l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M.B..., ancien salarié des Charbonnages de France, dirigée contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux prestations de logement et de chauffage prévues par le statut des mineurs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte Colombe lui a demandé le versement d'une somme de 26 750,02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - AUTORITÉ JUDICIAIRE AYANT DÉFINITIVEMENT STATUÉ SUR LA... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises... ...M. Gallet...N° 3882 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Salem X... c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. X..., ancien salarié des Charbonnages de France...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires victimes... ...M. Gallet...N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Gallet...N° 3894 Conflit positif Préfet de Paris Société Locam c/ Collège Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le...