La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 25

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4044 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier de Chambéry c/M. Daniel X... et autres _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public _ Séance du 14 mars 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des... ...M. Honorat...N° 4049 _ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le...

54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE -... ...M. Maunand...Vu enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2015, l'expédition du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, tendant à la réparation du dommage résultant de manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de son installation de production d'électricité d'origine...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de la décision du 27 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi du Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 rendu le 6 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Paris, qui a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement n°s 1201739/7/3, 1201743/7/3 et...

01-01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de la décision du 27 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi du Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 rendu le 6 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Paris, qui a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement n°s 1201739/7/3, 1201743/7/3 et...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit municipal de Rouen mettant à sa charge la somme de 21 134,09 euros, et d'autre part...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Caen, saisie d'une demande de Réseau ferré de France RFF par laquelle celui-ci lui défère l'ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle le magistrat chargé de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un recours de M. B...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de deux...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de la décision du 27 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi du Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 rendu le 6 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Paris, qui a accueilli l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement n°s 1201739/7/3, 1201743/7/3 et...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 octobre 2015, l'expédition de l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de M. d'Anjou tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire du directeur de la caisse de crédit municipal de Rouen mettant à sa charge la somme de 21 134,09 euros, et d'autre part...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Caen, saisie d'une demande de Réseau ferré de France RFF par laquelle celui-ci lui défère l'ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle le magistrat chargé de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un recours de M. B...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de deux...