La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 174

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Galabert...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 16 JUILLET 1979, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX , SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DOMAINE DE TERNAY" D'UNE REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DECISIONS PRISES LES 22 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU RHONE ET REFUSANT D'ACCORDER A LADITE SOCIETE UNE PROLONGATION DU DELAI PREVU PAR...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Baudoin...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi applicable en Alsace-Lorraine du 7 février 1881 ; CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 14 octobre 1969 l'assemblée des propriétaires des terrains de chasse de la commune de Rimbach a décidé de faire abandon à cette dernière du produit de la...

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 10 octobre 1979, une expédition du jugement, en date du 5 octobre 1979 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose l'Etat à M. X... en raison de ce que par jugement en date du 15 mars 1978, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Blois a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sur les...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de ladite loi ; CONSIDERANT que le litige renvoyé au Tribunal des conflits sur la question de compétence par le tribunal administratif de Nantes est relatif à une demande en...

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galabert...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'urbanisme ; CONSIDERANT que la société civile immobilière et foncière Résidence des Perriers est propriétaire de terrains contigus a ceux sur lesquels est édifié le centre hospitalier intercommunal de Montfermeil ; qu'en vue de l'obtention d'un permis de construire, et à défaut...

17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Morisot...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1848 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 avril 1960 ; la loi du 20 avril 1932 ; loi du 5 avril 1937 ; le décret du 22 avril 1960 ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la loi du 20 avril 1932 : CONSIDERANT que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping - Nature juridique. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-02, 36-01-01-01-01, 64-02... ...M. Tunc...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1979 une expédition du jugement, en date du 27 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme Marie-Thérèse Y... à la commune de Saint-Philibert Morbihan en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 27 avril 1978, la Cour d'appel de Rennes a décliné la...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1979, une expédition de l'arrêt du 7 Juin 1979 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Cayenne en cassation de l'arrêt prononcé le 18 mai 1977 par la Cour d'appel de Fort de France au profit de M. Vincent X... , demeurant Chemin Pachéco, route de Montabo à Cayenne, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; les articles 3 et suivants du code de procédure pénale et 1382 du code civil. Considérant que Mme Y..., employée par l'administration des postes et télécommunications en qualité de femme de ménage au bureau de poste de Travaux Jura a quitté le 30 octobre 1975 son service...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, "LE PERSONNEL ELIT LES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES" ; CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX...