La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 113

17-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CAMesure d'instruction demandée au juge des référés -... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CAPRARO et la S.M.A.B.T.P. à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des Consorts X... et de la M.A.I.F., devant le Président du tribunal de grande instance de Cahors...

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juin 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Habderrahim X... au ministre des affaires étrangères devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 avril 2000 par le préfet de police, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3 717,60 francs pour indemnité compensatrice de congé payé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Demande de requalification - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition de l'ordonnance du 28 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rezé à lui payer différentes indemnités du fait que celle-ci a mis fin à ses fonctions à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Contribution sociale généralisée - Supplément sur le revenu du patrimoine - Demande... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance du 9 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant en référé, saisi d'une demande de M. Jacques Magnies tendant à être déchargé de la contribution sociale généralisée appliquée sur le montant d'un redressement fiscal de 1991, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Emploi des jeunes loi du 16 octobre 1997 - Police nationale loi du 21... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige né du licenciement de M. X... de ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France Europe...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Concession - Société anonyme - Administrateurs - Etablissement public et son président -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1999 par le préfet de...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3.717,60 F pour indemnité compensatrice de congés payés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance du 9 septembre 1999, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 22 novembre 1999, par laquelle le Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant en référé, saisi d'une demande de M. Jacques MAGNIES tendant à être déchargé de la contribution sociale généralisée appliquée sur le montant d'un redressement fiscal de 1991, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...