La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 102

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement d'un montant d'honoraires de 111...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Clinique de la Pointe Rouge, dont le siège est ..., tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à compter du 15 novembre 1999, l'élimination des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents, d'autre part à ce qu'il soit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit avant le rejet du déclinatoire de compétence - Possibilité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelieu...Vu, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et la société nationale France Télécom aux consorts Y... et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au préfet de L'Essonne, devant la 11e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre 2001 par le préfet de L'Essonne...

17-03-02-0667-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne Y... et de X... Nicole Y tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère soit condamné à supprimer les...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2002, l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Duplat...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 16 décembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez...

54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - VOIE DE DROIT OUVERTE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 17 décembre 2002, la requête d'AEROPORTS DE PARIS tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant AEROPORTS DE PARIS et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le Conseil de...

17-03-02-05-01-0239-01-03-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2003, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de la compagnie THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société Cars Laridant, M. Lucien X et Mme soient condamnés à la garantir de toutes les sommes versées ou à verser à la suite de l'accident de la...

...M. Robineau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2003, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X et de Mme Paulette X tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 28 octobre 2000 par lequel le tribunal...

17-03-01-02-0571-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2003, l'expédition du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 15 janvier 2003 par lequel le tribunal, saisi d'une demande de la SARL TRANSPORTS SAINT GERMAIN tendant à voir annuler le titre exécutoire émis par le trésorier payeur général de la Sarthe, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 8...