Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Drai. dans la jurisprudence francophone - page 18

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Premier président : M. Drai...Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel résultant de... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 octobre 1976 à Pessac, la voiture conduite par M. X..., salarié au service de la société Tallay, a quitté la route et a heurté un poteau ; que M. Z..., autre salarié de la même entreprise, qui avait pris place dans le véhicule, a été grièvement blessé ; qu'il a obtenu une rente, en application de la législation sur les accidents du travail...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire... ...Premier président : M. Drai...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux grues, vendues selon contrat FOB par la société Kahes Equipement à la société SAMHO, ont été chargées par la SCAC Paris transports, agissant pour le compte de la venderesse, à bord du navire Mercandia Transporter II, pour être transportées de Marseille à Dammam Arabie Saoudite ; que l'une de ces grues a ét...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Parties convenant de ne pas déposer leur dossier - Effet. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation -... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1988, que dans une instance en divorce suivie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les avocats, après renvoi convenu des débats de l'audience du 28 octobre 1987 à celle du 20 janvier 1988, ont présenté, par lettre du 8 janvier 1988, une nouvelle demande de remise qu'ils ont fait réitérer par leurs...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l'article l'article 66 de la Constitution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non-récupération - Extension à... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente -... ...Premier président : M. Drai...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 1985, qu'aux termes de la clause n° 4 du contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail, M. Y... est, en cas de résolution de la vente du matériel, garant vis-à-vis du bailleur du paiement des sommes mises à la charge du vendeur ; que le contrat de vente a été résolu par arrêt antérieur devenu irrévocable et la société GBF, vendeur, condamnée à payer diverses sommes...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Premier président : M. Drai...LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 décembre 1983, que le 2 octobre 1976, une collision s'est produite entre la fourgonnette de la société Aigues Management, conduite par son préposé M. X... et une voiture pilotée par M. Claude Y... ; que M. X... a été tué dans cet accident du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur...