Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet, president. dans la jurisprudence francophone - page 6

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Laboratoire départemental vétérinaire - Prestations de service à l'égard de tiers - Activité... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Calytique, qui exerce une activité de " contrôle et de gestion de la qualité sanitaire des aliments et leurs analyses, de formation et de conseil ", s'est plainte de pratiques du laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault estimées, par elle, commerciales ; que le tribunal de commerce ayant rejet...

SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette antérieure au mariage - Poursuite sur les biens communs -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 avril 1998, que M. X... a été condamné à payer à Mme Z... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 19 septembre 1980 ; qu'en exécution de cette condamnation, Mme Z... a fait saisir un véhicule automobile immatriculé le 10 novembre 1995 au nom des époux Y..., mariés, le 28 décembre 1992, sous le régime de la...