Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet, president. dans la jurisprudence francophone - page 3

LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - Article 4 de la loi du 12 juillet 1984 - Caractère d'ordre public - Portée .... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1997, que la société Recherches et réalisations a donné à bail un immeuble à usage d'habitation lui appartenant, à son président-directeur général, M. Y..., puis a conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. d'X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire non . Justifie légalement sa décision le... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 4 décembre 1997, que la voiture de Mme Y... a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par un autre véhicule, lui-même percuté par l'automobile appartenant à M. X... et dérobée à ce dernier, que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1° que le divorce ne peut être prononcé sur la demande d'un époux aux torts exclusifs de son conjoint qu'à la double condition que les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 18 février 1997 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1° que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur ; qu'en statuant ainsi pour rejeter la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Elément objectif - Prise en considération de la personne de l'auteur de... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Mathilde-Clémence Y..., de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de Michel Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 septembre 1999, que Michel Y..., mécanicien de la Marine nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite, atteint d'un...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Garde à vue - Notification des droits - Retard -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat délégué par un premier président Paris, 2 août 1999 et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant chinois séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 28 juillet 1999, à 11 heures 15, dans le cadre d'une procédure pour travail clandestin, à la suite d'une perquisition effectuée...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président Versailles, 2 novembre 1999, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Notification à toutes les parties - Exception .... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 30 mars 1998, rendu par un premier président, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige ayant notamment opposé la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil la société SEMIC à la société Gaz dépannage, une ordonnance, après le dépôt du rapport d'expertise, a fixé la...