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571 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 décembre 2001, 00-82066

...Premier président :M. Canivet.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction - Infraction commise sur ordre du commettant . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Préposé ayant intentionnellement commis une infraction - Infraction commise sur ordre du commettant - Portée Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant port...

§ France, Cour de cassation, Avis, 14 mai 2001, 01-00002

...Premier président :M. Canivet.... 1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Impôts et taxes - Recouvrement - Opposition à poursuites. 2° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Saisine - Demande préalable - Nécessité. ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant M. X... à la Trésorerie principale de...

§ France, Cour de cassation, Avis, 29 juin 2001, 01-00003

...Premier président :M. Canivet.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Dette locative - Délais de paiement - Compétence judiciaire - Recouvrement soumis à la comptabilité publique - Absence d'influence . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 octobre 2001, 99-60559

...Premier président :M. Canivet.... 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Prétentions et moyens formulés devant la juridiction de renvoi - Portée. 1° Dès lors qu'une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale. 2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Régularité - Invalidation de candidats contestés - Nombre de candidats inférieur au...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 09 février 2001, 98-18661

...Premier président :M. Canivet.... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Autorité parentale - Conditions d'exercice - Modification - Administrateur ad hoc - Tierce opposition - Irrecevabilité AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Modification - Administrateur ad hoc - Tierce opposition - Irrecevabilité L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-17359

...Premier président :M. Canivet.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Demande en réparation - Conditions d'une interruption thérapeuthique de grossesse - Portée RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-11758

...Premier président :M. Canivet.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et d'invalidité servies par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d'invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt arrêt n° 1 mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l'occasion du travail, même si elles sont versées aux salariés ou à leurs ayants droit après la rupture du contrat de...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 mars 2001, 98-19018

...Premier président :M. Canivet.... SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude - Portée . SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Extinction - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude non Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 2001, 98-17006

...Premier président :M. Canivet.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté individuelle - Faits non débattus non. 1° ETAT - Créance sur l'Etat - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté individuelle - Faits non débattus non 1° La fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d'une créance sur l'Etat ayant été seule débattue devant une cour d'appel, l'arrêt retient exactement qu'il n'a pas été statué à ce stade de...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-15153

...Premier président :M. Canivet.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration faite par un tiers - Pouvoir spécial - Délai de production ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nature - Demande en justice La déclaration des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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