La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. - page 4

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Existence. 1°... ...Premier président :M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 février 1998, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution la société deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme le gagnant d'une somme de 105 750 francs, puis, peu après, d'un poste de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moyens en réponse à la demande de retrait - Production tardive - Portée . Il y a lieu de... ...Premier président :M. Canivet...Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 août 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône inscrite sous le n° 01-21.140 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...Premier président : M. Canivet...ARRÊT N° 2 . AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Bail en général - Charges indûment perçues - Article 2277 du Code civil -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2000, que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière du ... la SCI a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale...

1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...Premier président : M. Canivet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 juillet 1998 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la Cour de Cassation, Chambre criminelle, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par MM. Cheniti X..., Hassane X... et Kamal X...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Premier président :M. Canivet....Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque populaire du Val-de-Loire et Caisse d'épargne et de prévoyance, a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...Premier président :M. Canivet....Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1977, par M. X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement de l'horaire quotidien, passant de 9 heures à 18 heures au lieu de 7 heures à 16 heures, et un changement des tâches demandées, consistant, en plus de ses...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Premier président : M. Canivet...IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par requête parvenue le 31 mai 2000...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement - Charge - Détermination . REPRESENTATION DES... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Premier président :M. Canivet....Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y... et Beyla X..., salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu'arrivés sur le palier, ils s'appuyèrent sur une rambarde qui céda sous leur poids ; que Beyla X... a fait une chute et est décédée le 13...