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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Caractérisation - Preuve - Moyen de... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2006 par le conseil des prud'hommes de Brive, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X... à la SA CD Trans, et ainsi libellée : "L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution non. Il résulte de l'article... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi...

1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 juin 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz dans les instances opposant, d'une part, M. X... à la société Total Petrochemicals, venant aux drois de la société Atofina, et la caisse primaire de sécurit...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l'instance -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut -... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l'exécution de Boulogne sur Mer tribunal d'instance, reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit Lyonnais et autres, et ainsi libellée : "Lorsque les mesures recommandées par la...

1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances le CDR créances venant aux droits de la Société de banque occidentale la SDBO que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, avec son...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude Pierrel, ès qualités, 2 / M. Didier Courtoux, ès qualités, contre le même arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d'appel de Paris...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2004, rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry la SCI, par contrats de vente en l'état futur d'achèvement, des appartements dont la date contractuelle...

1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Premier président : M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 12 mai 2006 par le juge de proximité de Fontainebleau et rédigée ainsi : " 1° En considération des dispositions spéciales du nouvel article 21...