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HABITATION A LOYER MODERE - Vente - Vente au locataire - Offre - Acceptation - Portée. * VENTE - Formation - Accord des parties - Habitation... ...Pdt M. Roche faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 8 SEPTEMBRE 1983, QUE LES EPOUX X..., Y... DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ROUBAISIENNE D'HABITATION OUVRIERES S.A.R.H.O., DEVENUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification antérieure à... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUIN 1983 QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MH 3", MAITRE DE X... ET VENDERESSE DE LOTS ET SA GERANTE, LA SOCIETE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Ingénieur conseil - Contrat conclu avec l'entrepreneur de gros oeuvre - Rapports avec le maître de l'ouvrage.... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 MAI 1983, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION, DITE SOCOTEC, L'UNE PAR L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE ET L'ARCHITECTE POUR LA NORMALISATION DES RISQUES "D'EFFONDREMENT" ET "GARANTIE DECENNALE", D'AUTRE PAR...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Autorisation du Premier Président - Nécessité.... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 125 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UNE DECISION DE SURSIS NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LES FINS DE NON RECEVOIR LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT SI ELLES RESULTENT DE...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement des monuments naturels et des sites - Indemnité - Demande - Délai - Point de départ. URBANISME - Permis de... ...Pdt. M. Roche faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ROHOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1982 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE LE 14 OCTOBRE 1980, APRES QUE LE 17 AVRIL 1980 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI AIT REFUSE L'AUTORISATION DE REALISER LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU LE 24 MARS 1974 UN...