Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance nouvelle - Définition - Convention collective non invoquée lors d'une précédente instance. La... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 17. 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1981 DECLARANT RECTIFIER CE JUGEMENT, AYANT PORTE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 146. 500...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par le salarié - Offre de réintégration de l'employeur -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI 82-41. 053, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1972, EN QUALITE DE LABORANTINE PAR M. ET MME Z..., FUT LICENCIEE LE 1ER DECEMBRE 1978 ET BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE POUR LICENCIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression. USAGES - Contrat de travail... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRINK'S FRANCE A PAYER A M. MAXIME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES D'ARRET POUR MALADIE NE SOIENT PAS DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant qu'il ne... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN 1957 PAR LA SOCIETE ELECTRO HYDRAULIQUE POMPES SALMSON, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT 99 JOURS EN 1976, 77 JOURS EN 1977, 85 JOURS EN 1978, 63 JOURS EN 1979 ET 97 JOURS DU 1ER JANVIER AU 7 JUILLET 1980 ; QU'AYANT REPRIS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Convention collective - Violation - Action en... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES GENS DE MAISON LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UN PREJUDICE AUX SALARIES QUE CE SYNDICAT REPRESENTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ; QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR M. DE X... AVEC INTERETS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat de... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratifications de treizième mois - Attribution - Conditions - Salarié ayant quitté... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE S.A.A.E. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QUI ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1977 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 30 NOVEMBRE 1978, UNE FRACTION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS PROPORTIONNELLE A SON TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE SOGIC, EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT...