Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Jouhaud faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Les cautions personnelles ne... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Attendu que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1974, le Crédit Lyonnais a consenti à M. Louis X..., négociant en vins, un prêt de 700 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 29 488,69 F à compter du 7 janvier 1975 ; que, par acte sous seing privé du même jour, le Crédit Lyonnais a aussi consenti un prêt de 200 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 8 425,34 F, à partir du 7...

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes NOVATION - Conditions - Intention de nover - Preuve - Appréciation... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au début de l'année 1979, M. A..., agent commercial et M. Z..., gérant de la société Parimo, projetèrent une opération commerciale dont le but était l'acquisition en vue de la revente de deux immeubles contigus sis ... ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur non En... ...Pdt. M. Jouhaud faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la...