Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Jonqueres conseiller doyen dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1984, 82-14593
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ - Perte... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cloval Fourrures a chargé la société Services rapides Ducros société Ducros d'assurer le transport d'un colis de fourrures de Paris à Valence, que la société Ducros a confié à la société AGF le soin d'effectuer le transport du colis entre le siège de la société Cloval fourrures, situé ..., et ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1984, 82-16496
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article 1649 quinquies A ancien du Code... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1984, 82-16783
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Retrait - Retrait pour erreur - Acte n'ayant pas créé de droit au profit d'un tiers - Acte... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a déposé à l'INPI le 25 septembre 1975 une demande de brevet n° 75.29410 concernant un "clip pour la pose de lambris en lattes, panneaux et dalles et ses procédés de poses" ; que M. X... a requis que soit différé à deux ans l'établissement de l'avis documentaire ; que le 5 janvier 1977, M. X... a adressé à l'INPI, par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1984, 82-16879
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Régime fiscal applicable - Régime en... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1984, 83-10597
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre la caution - Possibilité pour la... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... les consorts X... se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain...
