Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Blin dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Précédente décision intervenue entre la victime et l'assuré -... ...Pdt. M. Blin...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que statuant sur une demande tendant à faire constater l'aggravation de son invalidité introduite le 6 juin 1963 directement par Favre, victime le 1er juin 1930 d'un accident de la circulation dont Saint-Ginest avait été jugé responsable, contre l'assureur de celui-ci, la compagnie La Foncière, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par ladite compagnie au...

...Pdt. M. Blin...Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel et obtint des dommages-intérêts, compte tenu d'une part de responsabilité laissée à la charge de la victime ; que, se fondant sur l'article 53 de la loi du 3 juillet 1930 il a engagé contre la compagnie "L'Abeille" une action directe tendant au payement de l'indemnité qui lui avait été allouée par le jugement correctionnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqu...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Prêt du véhicule - Prêt par le fils de... ...Pdt. M. Blin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de garantie formée contre la Compagnie "La Zurich", assureur de Robert Y... pour l'accident qu'il avait causé en conduisant la voiture de ce dernier qui l'avait confiée à Gérard Y... lequel lui avait remis le volant ; Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir, en application des stipulations de la police...

ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Pdt M. Blin...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION PRESOMPTION DE REGULARITE ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND 1 LA CHAMBRE D'UNE COUR... ...Pdt M. Blin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AU MOTIF QUE M Y..., AVOUE, AURAIT ETE APPELE A COMPLETER LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA CHAMBRE ET CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ET AVOUES PLUS ANCIENS PRESENTS ALORS QU'UN AVOUE NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AVOCATS, MEME MOINS ANCIENS...