Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt Mme Lagarde CDFF dans la jurisprudence francophone

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Faute de l'employeur - Non-paiement des salaires *démission* Est légalement... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, 23 du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir accordé à X... une indemnité de préavis, au motif que, la Société technique des appareils centrifuges industriels ne lui ayant pas payé les salaires...

GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève *lock-out* C'est à tort que les juges du fond condamnent un... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour condamner la Société anonyme des pneumatiques Dunlop à indemniser son ouvrier X..., non gréviste, de la perte de salaires résultant de la fermeture de son atelier le 7 septembre 1955, le jugement attaqué se borne à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne...