Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 5

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ENTENDUS A MOINS QU'ILS AIENT ETE DISPENSES DE SE PRESENTER; MAIS ATTENDU QUE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE FACULTATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Héritier - Définition. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PEINTRE MAURICE Z... EST MORT LE 5 NOVEMBRE 1955, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 19 AOUT 1965 LAISSANT SA FILLE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME Y..., HERITIERE RESERVATAIRE ET FABRIS, SON SECRETAIRE, LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LA DAME Y... ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER, LOUDMER...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Exercice du vivant du créancier d'aliments - Nécessité. *... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE POUR SON HOSPITALISATION, QUI A DURE DU 17 JUILLET 1972 AU 14 OCTOBRE SUIVANT, DATE DE SON DECES, ET QUI A OCCASIONNE AU DEPARTEMENT DE L'ISERE UNE DEPENSE DE 13614 FRANCS ; QUE LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1973, A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA REQUETE DE FEUE...

CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce séparation de corps - Loi tunisienne - Législation ne connaissant... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT APPLICABLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME A , TUNISIENNE, CONTRE SON MARI, EGALEMENT TUNISIEN, AU MOTIF QUE LA LOI TUNISIENNE NE CONNAIT PAS LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI...

ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Assurance crédit non - Contrat dit d'assurance prospection. Est... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT D'ASSURANCE-PROSPECTION A, ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE, POUR OBTENIR A LA SUITE DE L'ANNULATION DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT D'UNE...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Réponse implicite - Vente - Nullité -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX C..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, ONT VENDU, LE 27 JUIN 1957, A DAME Y... ET A MARCU DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE DAME A... EPOUSE X..., HERITIERE DES VENDEURS SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACTE DE VENTE NOTARIE N'ETAIT PAS SIGNE DE OLIVI-MARIANI, MAIS SEULEMENT DE LA FEMME DE CE DERNIER ET SE TROUVANT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond non. * SAISIE IMMOBILIERE... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Assistance - Convention d'assistance - Dommage subi par l'assistant - Réparation. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., SECOURISTE BENEVOLE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN POSTE DE SECOURS DANS UN VEHICULE DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE...

ALGERIE - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugement algérien - Exécution de plein droit - Recherche - Nécessité. * CONFLITS DE... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BATNA ALGERIE, EN DATE DU 25 JANVIER 1965, COMME PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE BNPI CONTRE ROBUSCHI, LA COUR...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Preuve - Charge.... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X... PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972, EN PAIEMENT DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR X... AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, RESPECTIVEMENT LES 6 NOVEMBRE 1968, 16 JUIN 1969 ET 20 JANVIER 1970 ; QUE COTTE SOUTINT QUE LES...