Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 3

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes, qui prévoyait, pour sa prise en charge un délai de trois mois, s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Police - Résiliation - Conditions - Indication du... ...Pdt. M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE CONTREDIT FORME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement d'affectation - Changement consécutif à une... ...Pdt M. Vellieux...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Paiement - Paiement à un homonyme de l'allocataire - Portée. * PAIEMENT DE L'INDU -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET SON HOMONYME M. GILLES X..., DEMEURANT A AMIENS, ONT TOUS DEUX SEJOURNE EN 1980 A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL ; QUE CET ETABLISSEMENT A RENVOYE AU PREMIER LA LETTRE CHEQUE EXPEDIEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DESTINEE AU...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions. * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action renconventionnelle en... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M. X... lors de ses arrêts de travail du 28 octobre 1978 et du 28 mars 1979 des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ; Attendu que tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en restitution d'un trop-perçu dirigée contre l'assuré la décision...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable... ...Pdt. M. Vellieux...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Bénéficiaires d'un congé... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE VERSER A MME X..., EN CONGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Charges patronales acquittées... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, M X..., D'AUTRE PART, LA VICTIME, LA CAISSE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non récupération -... ...Pdt M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION. SONT EN OUTRE CHOMEES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... ...Pdt. M. Vellieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT...