Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Ouvrier qualifié. *... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le moyen unique : Vu l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail il n'est tenu de la majoration légale, qu'autant que l'auteur de cette faute avait été substitué par lui dans la direction ; Attendu que Callon, employé au service de la Société de construction et d'exploitation de...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision - Délai - Notification plus de quinze jours après la réception... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959, Attendu que la Caisse Primaire ayant notifié le 8 août 1976 à dame veuve X... son refus de prendre en charge au titre professionnel le décès de son mari survenu le 13 décembre 1974 en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique du 30 avril 1976 selon laquelle le décès n'était pas imputable à l'accident du travail dont X... avait été victime en 1952...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement brutal d'un salarié ayant engagé une instance... ...Pdt M. Vellieux CAFF...Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Effet - Production par les parties - Nécessité non. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Assedic -... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CONVENTION, ACCOMPAGNEE DE SES ANNEXES, EST DEPOSEE AU SECRETARIAT DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Expertise technique - Exécution tardive. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AVISEE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 30 AOUT 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, A CONTESTE CETTE DECISION ET DEMANDE UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE 8 SEPTEMBRE; QUE L'EXPERTISE EFFECTUEE LE 5 OCTOBRE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CAISSE A NOTIFIE SA DECISION A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'IL EN RESULTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Existence de la faute... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON IMPUTANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME MARINELLO A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELFIT, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DIT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU LITIGE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Décision faisant application d'une disposition fixant la période d'essai - Partie ne contestant... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaires - Prestations ultérieures - Non... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation par un salarié - Licenciement - Indemnité... ...Pdt M. Vellieux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1, L 122-8 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES CERBA, CLER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE SOMME PAR HUISSIER LE 13 DECEMBRE...