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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 28 FEVRIER 1979 QUE M X... A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE SOFIAM DONT IL EST DEVENU LE DIRECTEUR GENERAL; QUE FIGURAIT DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE UNE CLAUSE, QUALIFIEE ULTERIEUREMENT DE CLAUSE DE "NON-INTERESSEMENT" AUX TERMES DE LAQUELLE M Y... "S'ENGAGEAIT A NE PAS S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUPRES D'ENTREPRISES ASSURANT LA...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts -... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle -... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 SEPTEMBRE 1979, LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE S'EST PORTEE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE VIVIANA ENVERS LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET QUE LES EPOUX X... SE SONT EUX-MEMES PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES QUE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE SERAIT AMENEE A VERSER A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VERTU DE SON...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes. * FRAIS ET DEPENS - Frais non... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1980 LA SOCIETE DE DROIT BELGE JANSEN PHARMACEUTICA EST TITULAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N° 1461394 DEPOSE LE 6 MAI 1965 ET DELIVRE LE 2 NOVEMBRE 1966, DECRIVANT UN PROCEDE D'OBTENTION DE DERIVES IMIDAZO-THIAZOLIQUES PARMI LESQUELS LE TETRAMISOLE, MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE; QU'ESTIMANT QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en indemnisation des frais exposés à raison de résistance abusive - Condamnation... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 17 AVRIL 1980, QUE LA SOCIETE APPAREILS DE LEVAGE DU FOREZ SOCIETE ALF ETANT DEBITRICE DE CERTAINES SOMMES ENVERS LA SOCIETE MATELEC, M X... A SIGNE SOUS LA MENTION "LE GERANT" UNE LETTRE A EN-TETE DE LA SOCIETE ALF, ADRESSEE A LA SOCIETE MATELEC; QUE, PAR CETTE LETTRE, IL ETAIT PRECISE A CETTE DERNIERE SOCIETE...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes. * FRAIS ET DEPENS - Frais non... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 28 MAI 1980, LA SOCIETE LOCABAIL A MIS UN CAMION A LA DISPOSITION DE M X... EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, QUE M X... N'AYANT PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CONTRAT ET AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LOCABAIL A DEMANDE LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X... EN VERTU DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ELLE AVAIT CONSENTI POUR GARANTIR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Retard... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1980, QUE, CHARGEE D'UN Y... DE PRIMEURS DE CAVAILLON AU MANS, LA SOCIETE Z... MARTIN SOCIETE MARTIN A DEMANDE D'Y PROCEDER A LA SOCIETE UNION ROUTIERE PARIS-MEDITERRANEE URPM QUI A ACCEPTE; QUE CES PRIMEURS, LIVREES LE 15 JUILLET 1975 AVEC UN RETARD DE VINGT-QUATRE HEURES, PRESENTAIENT ALORS DES AVARIES; QUE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 11 JUIN 1980 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE VIOLE LES ARTICLES 14 A 17 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPERT Y... S'ABSTIENT DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE DISCUTER SES CONCLUSIONS, PRIVANT AINSI SES OPERATIONS...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Livraisons échelonnées - Prix laissé à la convenance du vendeur. * PETROLE - Produits pétroliers... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE GARAGE LORET SOGALOR, EN CONTRE-PARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIEL QUE LUI A CONSENTIS LA SOCIETE ANTAR, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, S'EST ENGAGE, PAR ACTES DES 11 OCTOBRE 1968 ET 4 MARS 1969, A ACHETER, EN DIX ANS 24000...

1 DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble. * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon -... ...Pdt M. Sauvageot CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 AVRIL 1980 D'AVOIR CONDAMNE COLLOMB POUR CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE PAR FAILLARD ET CONSISTANT EN UN ANE DISTRIBUTEUR DE CIGARETTES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LES MODELES DEPOSES NE SONT PROTEGES COMME MODELES QU'A LA CONDITION QUE LES ELEMENTS...