Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Rossignol dans la jurisprudence francophone

USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement Les usages locaux ne sauraient... ...Pdt M. Rossignol...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 15 février 1946, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X..., le meunier Y... étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l'entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... ...Pdt M. Rossignol...Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer Les... ...Pdt M. Rossignol...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 juin 1949 d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi du...

PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce non Si l'appréciation des présomptions... ...Pdt M. Rossignol...Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du Code Civil et 12 du Code de Commerce ; Attendu que, si l'appréciation des présomptions est laissée à la prudence des juges, ceux-ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible à lui seul d'établir la preuve nécessaire ; Attendu en conséquence qu'en déduisant du seul fait que les fournitures de viande prétendument faites à Cazin...

BAIL COMMERCIAL - Définition - Exploitation dans l'immeuble d'un fonds de commerce différent de celui qui y était exploité avant la location... ...Pdt M. Rossignol...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 22 décembre 1948 d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires du fonds de commerce exploité dans l'immeuble qu'après l'expiration du bail consenti à leurs auteurs les époux Y..., Z... leur avait donné en location verbale, et bénéficiaires, à ce titre, de la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, alors que le contrat...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ...Pdt M. Rossignol...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du caoutchouc ; que les parts syndicales, de...

SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le... ...Pdt M. Rossignol...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué constate "que de janvier 1919 jusqu'au jour du...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Contravention aux clauses du bail - Interdiction de sous-louer et céder - Gérance libre La... ...Pdt M. Rossignol...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ; Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas transgressé la clause...

1 ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge Le juge, saisi d'une demande, est tenu d'en apprécier le fondement juridique... ...Pdt M. Rossignol...Sur le premier moyen : Attendu qu'à la demande du sieur X..., tendant à ce que lui soit reconnu la propriété de l'enseigne commerciale "Radio-Flers", dont il faisait usage, à l'exclusion du droit prétendu sur elle par la dame Y... qui en avait fait usage après lui et lui causait de la sorte un dommage dont elle lui devait réparation, l'arrêt attaqué à répondu en déclarant que ladite enseigne, formée de deux mots appartenant l'un et l'autre au...