Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Pauthe CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCES DOMMAGES - Risque locatif - Indemnité - Paiement - Paiement au locataire - Conditions - Indemnisation préalable des bailleur,... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE, LE VOISIN OU LE TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE VOISIN OU TIERS SUBROGE N'ONT PAS ETE DESINTERESSES DES CONSEQUENCES DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Condition - Preuve - Appréciation souveraine des juges... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE A PARTIELLEMENT DETRUIT UN IMMEUBLE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET DANS LEQUEL MME A... EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE ; QUE CELLE-CI, QUI A TROUVE LA MORT AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES...

DONATION - Incapacité de recevoir - Mineur non. * DONATION - Donation déguisée - Acquisition d'immeuble - Acquisition au profit d'un... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, QUI...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Exception - Fraude organisée à l'avance. * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A PROVOQUE VOLONTAIREMENT L'EXPLOSION D'UN IMMEUBLE HABITE PAR LES CONSORTS B... X... DE SE DONNER LA MORT, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 SEPTEMBRE 1975; QUE, SUR UNE DEMANDE DES VICTIMES, CREANCIERES D'INDEMNITES, AGISSANT PAR LA VOIE PAULIENNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES, FAITE LE 15 MAI 1974...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Acompte - Effet - Reconnaissance de garantie par l'assureur non. ... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES UNE VOITURE DE COLLECTION LUI APPARTENANT ET TRACTEE SUR REMORQUE ; QUE CE VEHICULE AURAIT ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE QUI TIRAIT LA REMORQUE ET UN AUTRE VEHICULE ; QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE ET SUR LE VU DES PREMIERS RESULTATS D'UNE...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... A... DE M JOSEPH X..., DECEDE LE 28 JUILLET 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET DOL, DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE DE 174 HA CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR LE 22 SEPTEMBRE 1973 AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 750000 FRANCS, PARTIELLEMENT PAYABLE A TERME ET CONVERTI EN RENTES VIAGERES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE...

VERIFICATION D'ECRITURES - Expertise - Opportunité - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE règles générales - Pouvoir des... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE, QUI A OBTENU CONTRE MME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE SOMME DE 158 FRANCS POUR LA LIVRAISON DE LIVRES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION PAR MME X..., AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AVAIT PAS PU ETRE RECUE PAR MME X..., ALORS QUE LE JUGE AURAIT DU PROCEDER A...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * DROIT MARITIME - Navigation... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, ACQUIS PAR LUI DE M Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CHERBOURG-MARINE; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RELEVER QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU COMPARTIMENT MOTEUR, QUI AVAIT PROVOQUE LE NAUFRAGE DU...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Preuve - Charge - Défendeur. *... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE SA FEMME, MME D., POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE, DANS UNE AUTRE LOCALITE, AVEC UNE DAME G., QUE MME D. A MIS AU MONDE, LE 15 DECEMBRE 1975, UN ENFANT PRENOMME CEDRIC, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des charges du défendeur -... ...Pdt M. Pauthe CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION, A PORTE A 2300 FRANCS PAR MOIS, AVEC INDEXATION, LA SOMME DUE PAR M A..., A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, A MME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE FAIT ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE...