Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mongin dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... YVES, MAIRE, INCULPE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; VU L'ARRET DU 9 MAI 1979 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Inobservation - Portée. Le... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LOCAFRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE CETTE SOCIETE CONTRE UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Dénonciation illicite par l'employeur d'usages... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-21 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Absence de contestation devant la Cour d'appel - Présomption légale de régularité. Il y a présomption... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... SOLANGE, ROSE, EPOUSE Y..., 2° X... JACQUELINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS DE VOL DENONCES DANS LA PLAINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Fonctions... ...Pdt M. Mongin...Sur le moyen unique : Vu l'article L 420-9 du Code du travail, Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, a décidé que Leleu, employé à l'agence de Lusigny de la Caisse régionale de l'Ile-de-France du Crédit Agricole Mutuel...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Validité - Conditions. Encourt la... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... VALENTIN ET Z... ROGER, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA...

TRAVAIL - Travail temporaire - Fourniture de matériel à titre gratuit - Prohibition non. Les lois pénales sont d'interprétation stricte.... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, - LA SOCIETE ELIDEM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 31 MAI 1979, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE ELIDEM ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Infractions multiples - Infraction exclue du bénéfice de l'amnistie - Amnistie pour... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... DANIEL, -2° SOCIETE ANONYME INJELEC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE X... A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, EN CE QUI...

1 ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Compensation - Mandant - Restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement... ...Pdt M. Mongin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT DONT 8 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 4 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...