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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Syndic - Appel provoqué contre d'autres parties à la décision de... ...Pdt M. JONQUERES CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982 QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE GENERALE DE PEINTURES ET VITRERIE DU MIDI" A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES TROIS DIRIGEANTS DE CELLE-CI : FLORENTIN E..., LIONEL E... LES CONSORTS E... ET M B..., QUE LE TRIBUNAL, AGISSANT D'OFFICE, A FAIT COMPARAITRE...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 10 JUIN 1982 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, DECLARE M X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIES SEINE ET SARTHE " EN...

DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Vol - Vol antérieur au dépôt - Prise en compte par le dépositaire de la totalité des... ...Pdt M. Jonquères CDFF...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE UTI A CHARGE LE GIE AIR CAMIONNAGE LE GIE, DE TRANSPORTER CINQ COLIS DE MONTRES POUR ETRE ENTREPOSES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE SOGEFAR EN ATTENDANT QUE LA SPCIETE AIR FREIGT PARCEL SERVICE AFPS PROCEDE AUX FORMALITES DE DOUANE ET A LEUR...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, 24 NOVEMBRE 1980 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 6 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN PAVILLON D'HABITATION ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Date - Article 1328 du Code civil non. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY LA SOCIETE GIRAUDY UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ET SUR LEQUEL LA SOCIETE A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE ; QUE, DE SON COTE MME Y... A DONNE EN LOCATION LE MEME TERRAIN A MONTAIGNAC QUI Y A INSTALLE UN PANNEAU PUBLICITAIRE...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le vendeur - Engagement à l'égard du bailleur - Effets - Action de la caution du locataire... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE LOMICO, POUR SE GARANTIR D'UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE GATEAUX SERVICE GASER GSG DANS L'EXECUTION PAR CELLE-CI D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIF A LA FOURNITURE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE GATEAUX, A OBTENU, D'UNE PART, LA CAUTION SOLIDAIRE DE FOURREY ET DES EPOUX C... LES CAUTIONS...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice -... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PARAITRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS LESQUELLES ELLE SE QUALIFIAIT DE SPECIALISTE BMW ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BMW FRANCE LA SOCIETE BMW A ASSIGNE LA SOCIETE AUTOMOBILES LOUIS-GERARD BENOIT LA SOCIETE BENOIT, QUI EXPLOITE UN GARAGE, EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'UTILISER LA MARQUE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxe sur les spectacles - Cercles et maisons de jeux - Assiette de la taxe - Produit du jeu -... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 AVRIL 1981 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SALONS DU PARC MONCEAU LA SOCIETE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, QUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT ASSEOIR SUR UN DROIT DE TABLE VERSE PAR LES JOUEURS DE BRIDGE PRATIQUANT CE JEU...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société en général - Directeur commercial -... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1981, QUE BERNARD X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE GMF POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE WILLOT ET COMPAGNIE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Pdt M. Jonquères CDFF...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE...