Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Escande Faisant Fonctions dans la jurisprudence francophone - page 6

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Jugement annulant l'ordonnance de renvoi - Décision de maintien en détention provisoire... ...Pdt M. Escande faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE PROXENETISME AGGRAVE, EXPLOITATION ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'IL INVOQUAIT, ANNULE POUR PARTIE...

SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Commissaire aux comptes - Incompatibilités. ... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...LA COUR ; Statuant sur le pourvoi de M... A. contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers 2e chambre en date du 4 novembre 1982, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 30.000 F d'amende pour exercice, malgré une incompatibilité légale, des fonctions de commissaire aux comptes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 220-4° et 456 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Formalités - Respect non - Droits de la défense - Violation - Conviction des... ...Pdt. M. Escande, faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Surélévation - Viandes - Déclaration inexacte. ... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...LA COUR : Statuant sur le pourvoi de Maurel contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. corr., en date du 15 décembre 1981, qui, pour participation à une importation sans déclaration régulière et au moyen de faux documents d'origine, majoration de valeur de viandes importées, et infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 50.000 F d'amende et à des pénalités fiscales ; Sur le moyen unique de...