Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cenac CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... THEODORE ; 2° LA SOCIETE ENTREPOTS REGIONAUX DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 QUI, POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FRAUDES FISCALES - PENALITES - GERANT DE SARL - GERANT MINORITAIRE - SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE. * CONTRIBUTIONS... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI DE X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 27 JUIN 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SARL TRANSPORTS X... ET CIE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - VINS - MANIPULATIONS INTERDITES - RECHAUFFEMENT DU VIN. LE RECHAUFFEMENT DES VINS POUR EN AUGMENTER LE DEGRE... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; 2° LA DIRECTION...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAYEMENT DE L'IMPOT - AUTEUR PRINCIPAL. LE... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 4 JUILLET 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1741, 1749 DU...

PRESSE - JOURNAUX QUOTIDIENS - INTERDICTION DE LA PARUTION ET DE LA MISE EN VENTE UN JOUR PAR SEMAINE - ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE... ...PDT M. CENAC CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE PROFESSIONNELLE D'EDITION ET DE PUBLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 8 JUIN 1971, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... RENE, DU CHEF DE PUBLICATION IRREGULIERE DE JOURNAL QUOTIDIEN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

1 PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE - APPLICATION OUI. SI... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13° CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, QUI POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION D'INJURE NON PUBLIQUE SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ; QU'ILS...

REVISION - CAS - CONDAMNATIONS SUCCESSIVES ET INCONCILIABLES A RAISON DES MEMES FAITS. IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE,... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SUR LA DEMANDE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION : 1° D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 JANVIER 1974, QUI POUR DELIT DE FUITE, INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 6 DUDIT CODE A CONDAMNE X... JACKY A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE...

1 CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU PAR... ...PDT M. CENAC CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, QUI A RELAXE PAR DEFAUT X... CONSTANT DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE RELAXE PAR DEFAUT, N'AVAIT A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE...

1 PREUVE - PROCES-VERBAL - INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL - FOI DUE - DEDUCTION DU REDACTEUR - DECLARATIONS RECUES. * TRAVAIL -... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AULNAY-SOUS-BOIS, DU 24 JANVIER 1974, AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS...

CHANTAGE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MENACES DE REVELATION OU D'IMPUTATION DIFFAMATOIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SELON LES DISPOSITIONS... ...PDT M. CENAC CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LEOPOLD; 2° Y... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR CHANTAGE ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A 2000 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE LA COUR, SUR LE...