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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Vins -... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE A, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PATRICE DU CHEF DE FALSIFICATION DE BOISSON, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Evaluation - Référence à un barème - Disposition d'ordre général et réglementaire... ...Pdt M. Bruneau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-ISABELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVON DES CHEFS DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Victime mineure de quinze ans - Violences sans caractère de violences légères - Application de l'article R.... ...Pdt. M. Bruneau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - Y... MARIE-NOELLE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 15 ANS, DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale - Nouvelle... ...Pdt M. Bruneau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUMBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 25 JANVIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DETERIORATION VOLONTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, A...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire -... ...Pdt. M. Bruneau conseiller faisant fonction...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y... JEAN-PAUL PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LEDIT Y... POUR UNE CONTRAVENTION...