Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Bel dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Réfections effectuées par la victime, maître de l'ouvrage - Dédommagement en nature... ...Pdt. M. Bel...La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur l'indemnisation des désordres causés à la maison de Chabalier par un mouvement de terrain imputable à des travaux exécutés dans les galeries d'une mine des Houillères du Bassin du Centre et du Midi a condamné cette compagnie à payer une provision à Chabalier en attendant qu'il fasse effectuer par un entrepreneur de son choix la remise en état de sa maison sous la...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Omission de statuer sur un appel en garantie - Absence de recours - Nouvelle demande tendant aux mêmes fins.... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE LE CASINO, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE VOISINAGE ET EN SUPPRESSION DE L'INSTALLATION GENERATRICE DU TROUBLE, AVAIT APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE GARCIA, INSTALLATEUR, LEQUEL AVAIT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Appréciation souveraine. Les juges du fond... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE SEINE-ET-MARNE, APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S. DONT ELLE A LA GARDE ; ALORS QU'UN TEL BAIL NE POURRAIT PORTER QUE SUR UN LOCAL QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU MOMENT DE LA VIE COMMUNE ET NON SUR...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Motifs - Notification aux parties en cause -... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABKE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE UNE ORDONNANCE TAXANT SES EMOLUMENTS D'EXPERT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 715 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SANCTIONNANT PAS LE DEFAUT D'ENVOI A LA PARTIE ADVERSE DE LA NOTE EXPOSANT LES MOTIFS DU RECOURS, LE PREMIER...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Artiste ayant manifesté sa volonté... ...Pdt M. Bel...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE MELLE X... N° 80-12.286 ET DES CONSORTS Y... N° 80-13.079, FORMES CONTRE LE MEME ARRET. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE PREMIERES BRANCHES, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE 1382, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL. ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH PUBLIA UN ARTICLE INFORMANT DU PASSAGE A PARIS DE JACQUES Y..., VENU ENREGISTRER UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article de presse révélant les états d'âme supposés d'une... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS L'HEBDOMADAIRE EVA Y..., EDITE EN LANGUE ITALIENNE, D'UN ARTICLE REDIGE A L'OCCASION DE SON MARIAGE, MME X..., DITE ROMY Z..., A ASSIGNE LA SOCIETE RUSCONI EDITORE ET M. A..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE PART POUR ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET, D'AUTRE PART, POUR DES FAITS...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Responsabilité civile - Conclusions du gardien... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, M. Y... FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., TANDIS QU'ELLE ETAIT SORTIE DE SON PROPRE VEHICULE TOMBE EN PANNE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M. Y... UNE PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution au même parent - Nécessité non. Aucune disposition légale... ...Pdt M. Bel...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition tardive - Intention dilatoire - Appréciation souveraine. Les juges du... ...Pdt M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE NSI-PASTURAL DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, M. X... A ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A PAYER A CETTE SOCIETE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE DANS DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MAISONS-ALFORT ET BLANC-MESNIL DONT M. X... EST GERANT ; QU'EN...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Représentation des parties - Représentation par un huissier de justice - Possibilité non. * HUISSIER DE JUSTICE -... ...Pdt M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR M. X... A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONVENTIONNELLEMENT HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE DANS LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ENGAGEE CONTRE M. X..., LA SOCIETE CIVILE...