Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Aubouin dans la jurisprudence francophone - page 68

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. Il résulte des articles... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F, LA SOCIETE...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Absence de titre commun. * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT COLLOQUE CES CREANCES AU RANG SOLLICITE MAIS QUE GUILLOT, AUTRE CREANCIER, A CONTESTE CES COLLOCATIONS; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA CONTESTATION ET DECLARE LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivité... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES EST IMPUTABLE A UN TIERS, C'EST PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME QUE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Charge. Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 A 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, A LA FACULTE, S'IL N'ACCUEILLE OU NE REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE, DE MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSTITUTION...