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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-13630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-13630
Numéro NOR : JURITEXT000007010485 ?
Numéro d'affaire : 81-13630
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-07;81.13630 ?

Analyses :

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Absence de titre commun.

* DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Appel - Taux du ressort.

* ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Taux du ressort.

Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions. Est, par suite, irrecevable l'appel formé par un créancier, colloqué dans une procédure de distribution par contribution au rang sollicité, contre un jugement ayant accueilli la contestation d'un autre créancier, dès lors que le montant total de ses demandes était inférieur au taux du ressort déterminé par l'article R 311-2 du Code de l'organisation judiciaire.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ;

QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT COLLOQUE CES CREANCES AU RANG SOLLICITE MAIS QUE GUILLOT, AUTRE CREANCIER, A CONTESTE CES COLLOCATIONS;

QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA CONTESTATION ET DECLARE LES PRODUCTIONS DU TRESOR INOPPOSABLES A GUILLOT ;

QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE CE TEXTE SERAIT ETRANGER A LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE QUI PERMETTRAIT DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST OU NON SUSCEPTIBLE D'APPEL SERAIT DE LA SOMME A DISTRIBUER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 35 ET 36 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE DANS UNE MEME INSTANCE DES PRETENTIONS SONT EMISES PAR PLUSIEURS DEMANDEURS DEPOURVUS DE TITRE COMMUN, LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE A L'EGARD DE CHACUN D'EUX PAR LA VALEUR DE SES PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE SES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR L'ARTICLE R 311-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

Références :

Code de l'organisation judiciaire R311-2
Nouveau Code de procédure civile 35
Nouveau Code de procédure civile 36
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry, 05 mai 1981


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 octobre 1982, pourvoi n°81-13630, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 120
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Foussard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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