Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Arpaillange CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non renouvellement -... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Salarié protégé - Imputabilité de... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GETEBA, AYANT ETE CHARGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DE L'HOPITAL DE COLOMBES QU'ASSURAIT JUSQUE-LA LA SOCIETE MONTENAY, A REFUSE D'EMPLOYER PLUSIEURS SALARIES DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT AFFECTES A CE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENJOINT A LA SOCIETE GETEBA DE REPRENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA MISSION; ATTENDU QUE, LE 13 OCTOBRE 1971, AUX ENVIRONS DE 17 H 45, DOUAUD, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTILE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité à l'employeur de la victime - Employeur agissant par... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1200 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VOILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI AYANT ETE VICTIME LE 26 MAI 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TERRAILLON A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SAGI TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Licenciement - Délai-congé - Point de départ. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN, EMPLOYE DEPUIS LE 12 AOUT 1968, EN QUALITE DE GEOMETRE, PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, EN RAISON DU REMPLACEMENT...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date. * PRUD"HOMMES -... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 NOVEMBRE 1979, UN AVOUE PRES CETTE COUR S'EST POURVU EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 AU PROFIT DE MICHEL Y... PAR LA 4EME CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION; ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Instance - Rôle - Radiation - Portée. * PROCEDURE... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, FAUTE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE SEMVAT A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Cure... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES ABADIE, BARROUQUERE ET BISTODEAU UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES QU'ILS AVAIENT SUBIE EN 1977 DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SOCIETE EN DATE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... ...Pdt M. Arpaillange Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PIERRE A..., OUVRIER CIVIL D'ENTRETIEN A LA BASE AERIENNE DE DIJON, AVAIT ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QUE L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-160 DU 7...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration de la victime à la caisse - Déclaration au service médical - Validité non.... ...Pdt M. Arpaillange Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX...