Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 8

* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE...

PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Conditions - Absence de faute. * COMMODAT - Perte... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE; QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions non... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN X... ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission. * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la... ...PDT M. Voulet CDFF...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH HAUT-RHIN ; QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Double limite de l'enrichissement et de l'appauvrissement -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Communauté entre époux - Propre du mari - Occupation par la femme après... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE DIVORCE DES EPOUX T - - R - , COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1969, DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE A...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Règles applicables - Nature juridique des obligations qui en sont la... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS, ET QUE DEUX COMPROMIS ONT CONSTATE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT A TITRE DE RESERVATION OU D'ACHAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT VENDU LA TOTALITE DES APPARTEMENTS A DES...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Envoi en possession - Ordonnance - Exécution provisoire. * EXECUTION PROVISOIRE - Testament - Legs -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, GERARD Y... EST DECEDE, LE 28 FEVRIER 1975, SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, APRES AVOIR INSTITUE DAME YVETTE Z... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI A ETE ENVOYEE EN POSSESSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 20 MAI 1975 ; QUE, APRES APPEL FORME CONTRE CETTE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU...