Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS Z...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Compétence. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle -... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HUBERT QUI, EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE...

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse. * CONTRAT DE... ...PDT M. Laroque...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Bichot que la société Uniprix employait comme boucher dans son magasin de Besançon, a été trouvé, le 14 avril 1970, à la sortie du travail, en possession d'une épaule de mouton d'un prix de vente de 18,50 francs le kilogramme et d'un poids de 1,800 kilogramme, qu'il s'était facturée lui-même au prix total...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID TRANSPORTS ROANNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 14775 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CHARGEMENTS ET LIVRAISONS ET DE FRAIS DE CHAUFFEURS PORTEES EN COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969-1970 ET 1971 AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie condamnée en première instance - Simple déclaration d'arrêt commun... ...PDT M. Laroque...Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés qui ne lui avait pas été réglée pour la période du 1er avril au 20 octobre 1972, Belchi, ouvrier du bâtiment, a fait citer devant le Conseil de prud'hommes son employeur, la société Socorès, assistée de son syndic au règlement judiciaire ainsi que la Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône en...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus par le salarié -... ...PDT M. Laroque...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1271, 1273 et 1315 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir imputé la rupture du contrat de demoiselle X... à la société Trigano, qui a été condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, au...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la victime - Effets -... ...PDT M. Laroque...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS PREVUES, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, SELON LE SECOND, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause ambiguë... ...PDT M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE AUX TERMES DUQUEL IL S'INTERDISAIT, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SAUF ACCORD EXPRES, DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE AUTRE ACTIVITE, DE QUELQUE NATURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Escalier de... ...PDT M. Laroque...Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625. Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Payement indu - Assuré ayant... ...PDT M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106 - 10, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CESSION D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, SAUF PAR VOIE D'HERITAGE, L'AFFILIATION PREND FIN DE PLEIN DROIT A LA DATE DE LA CESSION ; ATTENDU QUE DAME X... A CEDE EN DECEMBRE 1973 TOUTES LES TERRES QU'ELLE EXPLOITAIT MAIS A CONTINUE DE SE CONSIDERER COMME AFFILIEE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A...