Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. M. Aydalot dans la jurisprudence francophone - page 2

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - COntrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par l... ...P.Pdt M. Aydalot...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR : 1° X... JEAN, ALBERT, MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ; 2° Y... RAYMOND, MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL, REPRESENTANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 3° Z... JEAN, JULES, MANUTENTIONNAIRE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 4° A... RENE, JEAN, COMPTABLE, DELEGUE DU PERSONNEL, ... ; 5° DAME B... GENEVIEVE, AIDE-COMPTABLE, DELEGUEE DU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ACTE MANIFESTANT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1964, ONT PROMIS AUX CONSORTS X... DE LEUR ACHETER 94 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CORONA MOYENNANT LE PRIX DE 338 260 FRANCS ET ONT VERSE A TITRE D'ACOMPTES SUCCESSIVEMENT 50 000 ET 88 260 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET ACHAT ETAIT REALISE SOUS LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE. * DATION EN PAYEMENT... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... ...P.PDT M. AYDALOT...JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi.Voir... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi. Voir... ...P.Pdt M. Aydalot...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES...

AVOCAT - HONORAIRES - PROVISIONS - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUVIERE, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A ASSIGNE LA SOCIETE EMBOUTISSAGE MODERNE EM, EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES; QUE ROUVIERE, QUI AVAIT ASSISTE LA SOCIETE EM, LORS D'UNE PROCEDURE DE REFERE CIVIL, ET D'UNE PROCEDURE DE REFERE COMMERCIAL, AVAIT, APRES AVOIR SUIVI UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PLAIDE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CHASSE - ACTES DE CHASSE - DELIT DE CHASSE - RELAXE AU PENAL.- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - ETENDUE - NOTAIRE N'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE. * NOTAIRE -... ...P.PDT M. AYDALOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SERFATY, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ELYSEE PONTHIEU IMMOBILIER ET LES EPOUX X... SE SONT MIS D'ACCORD POUR EFFECTUER DES OPERATIONS CONSISTANT EN LA VENTE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Evaluation - Enonciation de principe - MotifS insuffisants. Voir sommaire... ...P.Pdt M. Aydalot...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... MARTIAL, PREVENU ET PARTIE CIVILE; 2EME Y... YOLAINE, EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... MARTIAL, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES CONTRE A... ET B... EGALEMENT PREVENUS...