Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt M. Schmelck dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...P.Pdt M. Schmelck...La Société de Boulonneries et Visseries de Sablé et l'Association Patronat Indépendant Syndicat National de la Petite et Moyenne Industrie P.I.S.N.P.M.I. se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 juin 1980. Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi que la Chambre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le pourvoi formé par : 1° M. Germinal Z..., demeurant à Troyes Aube ... Le Syndicat C.F.D.T. Textile de l'Aube, dont le siège est à Troyes Aube ..., contre un arrêt rendu le 11 juillet 1980 par la Cour d'appel de Dijon qui a renvoyé M. André X..., demeurant à Troyes Aube, ..., des fins de la poursuite pour entrave à l'exercice du droit syndical, mis hors de cause la société Devanlay et Recoing, civilement responsable dont le...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 412-15 et L.461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82-689 du 4 août 1982 et n° 82-915 du 28 octobre 1982. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Berthe, employé aux établissements Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société mutualiste - Capital décès majoré versé à un adhérent - Cause contractuelle. * ACTION... ...P.Pdt M. Schmelck...FAITS La Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 8 juillet 1980. Par ordonnance du 4 mai 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer la Chambre Mixte. La Caisse Mutualiste...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état. L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la... ...P.Pdt M. Schmelck...Les consorts L. se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er octobre 1976, rendu au profit de M. L.. Cet arrêt a été cassé le 8 mai 1979 par la première Chambre Civile de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée qui, par arrêt du 4 juillet 1980, prononçant dans la même affaire et entre les...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit...

1 CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie non demanderesse au pourvoi. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur le premier moyen : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange X..., deux enfants majeurs, Geneviève C..., épouse A... et Monique C..., épouse D..., et deux enfants mineurs Marie C..., née le 15 février 1936, et Maurice C..., né le 8 mars 1945 ; que Marie C... a été émancipée par acte du 27 février 1956 ; que le 8 octobre 1956, le conseil de famille a...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée par le juge des référés - Sauvegarde de... ...P.Pdt M. Schmelck...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1979, confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien financier d'établissements bancaires ou de crédit, dont la Société Générale...