Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.PDT M. Monguilan dans la jurisprudence francophone - page 4

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ordonnance prise le jour de l'ouverture des débats - Moyen nouveau.... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE EN CE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE PRISE LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE SI LA DATE DE LA CLOTURE DOIT ETRE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DAME V N'EST PAS...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Distributeurs de périodiques publicitaires. * FRAUDE - Sécurité sociale - Réglementation - Convention ayant... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Plainte préalable - Plainte du frère de la victime décédée... ...P.PDT M. Monguilan...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une artie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR X... MARCEL, AGENT DES PTT, DEMEURANT A ORADOUR-SAINT-GENEST HAUTE-VIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS ADRIEN, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE...

CHANGES - Valeurs mobilières étrangères - Obligation de dépôt chez un intermédiaire - Loi du 28 décembre 1966 - Dispense - Dérogation prévue... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DONT LE BUREAU CENTRAL EST A PARIS 1ER, ..., HOTEL DU MINISTERE DES FINANCES, LADITE ADMINISTRATION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN FONCTION, Y DEMEURANT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A RELAXE LE SIEUR X... FELIX, CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT A MARSEILLE 12E, ..., DU CHEF D'INFRACTION A LA...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage moral subi par le de cujus. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Enfant - Décès... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR L'INDEMNISATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE MORALE EPROUVEE PAR DES PARENTS EN...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage physique subi par le de cujus. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Enfant - Décès... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Etat défendeur à l'action civile. * ACTION CIVILE... ...P.PDT M. Monguilan...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR X... GEORGES ET SON EPOUSE NEE CARLIER NICOLE, DOMICILIES A BUROS PYRENEES-ATLANTIQUES, CHEMIN DES PLATANES, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS X... LEOPOLD, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR EUX AU PREFET DES...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. * CARRIERES - Exploitation - Trouble de voisinage - Carrière comprenant un atelier de... ...P.PDT M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 3 JUILLET 1967; ATTENDU QUE JULLIARD, VOISIN D'UNE CARRIERE D'EXTRACTION DE PIERRES A CIEL OUVERT COMPRENANT UN ATELIER DE CONCASSAGE, AVAIT OBTENU CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE PROVENCE ET DE DUCRU AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, AINSI QU'A LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION QUI ETAIT CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE POUR...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2...