Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Gresy ; M. X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 9917740 du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 au profit des fonctionnaires promus par avancement de grade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée les 7 et 12 février 2001, présentée pour Mlle Marie-Hélène X élisant domicile ... Cedex ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle l'office territorial de retraite des agents fonctionnaires OTRAF a refusé de valider les services accomplis par l'intéressée en qualité d'élève assistante infirmière à l'école d'infirmières et d'infirmiers de Nouvelle Calédonie de...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée pour LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MME GERAUD, dont le siège est 27 boulevard de la République à Livry-Gargan 93891 Cedex, par la SCP Monteil, Dorvald ; LA SOCIÉTÉ LES FILS DE MME GERAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207894 du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. X a été victime et l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 145 400 F avec intérêts de droit, la somme de 23 638, 05 F à la caisse régionale...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour Mme Thérèse X élisant domicile ..., par Me Guinot ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation des préjudices subis en raison de la carence du consulat de France à Tunis et de condamner l'Etat à lui verser cette somme sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts ; Mme X fait valoir que la formation de jugement n'était pas identique lors de...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, par Me Wertenschlag ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de la société anonyme HLM AOTEP a déterminé les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité exigible de ses locataires et l'a condamné au paiement d'une somme de 1 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002, présentée pour la SCI HARAS DEL POLO, prise en la personne de son gérant, élisant domicile en son siège social..., par Me X... ; la SCI HARAS DEL POLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui payer la somme de 10 537, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2000 en raison de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat initiative...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003, présentée pour M. Simon X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912435/6, 9914012/6 et 0103698/6 en date du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en date des 28 juin 1999 et 24 janvier 2001, le condamnant respectivement au versement des sommes de 983 139, 27 F 149 878, 62 euros et de 860 445, 37 F 131 174, 05 euros, au titre du dépassement du...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003, présentée pour Mlle Monique X élisant domicile ..., par Me Flouzat-Auba ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'emploi ANPE a confirmé la décision du 31 mai 2001 du directeur de l'agence locale de l'ANPE refusant de l'inscrire rétroactivement comme demandeur d'emploi, ensemble cette décision ; 2° d'annuler, pour excès...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour Mme Jocelyne X élisant domicile ..., par Me Jamet ; Mme X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une allocation pour perte d'emploi et à lui verser des dommages et intérêts ; 2° de condamner la Ville de Paris à lui verser ladite allocation à compter du 15 janvier 1998, la somme de 7 622, 45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, élisant domicile ..., par Me Tietart-Froge ; M. et Mme X demandent à la cour, en leur nom et en celui de leur fils mineur Nathanel : 1° de réformer le jugement n° 9809391/6 du 3 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 100 000 F en ce qui concerne chacun d'eux et 10 000 F en ce qui concerne Nathanel les indemnités qu'il a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère Aviha...