Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA00204
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eurapharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901049 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA01779
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION SUFFISANTE DU JUGEMENT - EXISTENCE - ABSENCE DE RÉPONSE... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 25 mars 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre à la ministre des armées de le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 10 février 2022, 21PA02476
68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2104641 du 6 mai 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour la requête de M. G... Q..., Mme AE... AD..., Mme T... AJ..., M. B... AO..., M. W... AL..., Mme O... R..., M. X... AK..., Mme M... AP..., Mme P... F..., M. AA... AQ..., Mme Z... AQ..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 21PA03834
095-02-03 ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2111405/8 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B... une attestation de dépôt de demande d'asile en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 21PA03963
095-02-03 ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2110970/8 du 14 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B... en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement. Procédure...
