Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-01541 du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle soutient que la somme rémunérant son entremise occasionnelle dans une cession de titres devait être regardée...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Marguet-Hosten ; la commune d'Amiens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00522 en date du 16 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 9 février 2000 par lequel son maire a prononcé la révocation de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Elle soutient...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille n° 98-00548 en date du 15 mars 2001, en tant qu'il a rejeté, dans la limite de 122 287,52 francs sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 122 287,52 francs en réparation de ses préjudices, majorée de l'intérêt au taux légal ; 3° de le condamner...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry X, ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01000 en date du 26 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Wattrelos en date du 30 septembre 1999 lui attribuant un complément de rémunération, ensemble la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le maire de Wattrelos avait rejeté le recours gracieux du préfet contre cet arrêté ; 2° de rejeter la demande du préfet...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Edith Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701883-9802845-9800374 du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 décembre 1998 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 et de la taxe d'habitation afférente à un garage au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...

...Mme de Segonzac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mlle Virginie Y, demeurant ... ; Mlle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1998, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai a mis fin à ses fonctions d'aide soignante, à ce qu'il soit ordonné au centre hospitalier de la réintégrer dans son emploi sous astreinte...

...Mme de Segonzac...Vu le recours du ministre de la défense, enregistré le 17 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er à 6 du jugement n° 97-696, en date du 10 février 2000, du tribunal administratif d'Amiens, qui annulent : - la décision, en date du 14 novembre 1996, du lieutenant commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, infligeant une punition de trente jours d'arrêts à l'adjudant X, ainsi que les décisions des 9 janvier et 7 mars 1997 du colonel commandant la Légion de gendarmerie...

...Mme de Segonzac...Vu 1°, la requête, enregistrée sous le n° 00DA00825, le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Roberte X, demeurant ..., représentée par la S.C.P. Mériaux-Foucher, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703954 du tribunal administratif de Lille en date du 4 mai 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeannine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1999 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Maritime a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de professeurs des écoles pour l'année 1999-2000 ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que la preuve...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Michallon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-797 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que le tribunal a rejeté à tort sa demande comme...