Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA02345
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; Par un jugement n° 2005399 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2021, Mme B..., représentée par Me Hervet, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA02679
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2007681 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA03482
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de reconnaître le transfert de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française. Par un jugement n° 2100037 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA04647
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2012980 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 7 février 2022, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21PA06363
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des arrêtés du 13 octobre 2021 par lesquels le préfet de police a prononcé leur transfert aux autorités italiennes aux fins d'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement n° 2122133 et 2122137 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... et Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les arrêtés du préfet de police du 13 octobre 2021, a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2022, 21PA06365
...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Imam F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2122198 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 2021, a...
