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...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : I. Par un arrêt avant dire droit du 17 novembre 2022 n° 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285, la cour a annulé jugement du 7 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de Mme D... G..., M. C... E... et M. A... B... tendant à l'annulation des arrêtés des 2 juillet 2018, 2 juillet 2020, 13 mai 2022 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, de nouveau saisie, après cassation de son arrêt n° 16NC02173 et 16NC02191 du 14 décembre 2017, des requêtes d'appel présentées par la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine et le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, après avoir relevé, écartant l'ensemble des autres moyens, que le moyen tiré de...

...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis République un permis de construire un immeuble de vingt-et-un logements situé 34, Grande rue de cette commune et de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802405 du 7 mai 2019, le tribunal...

66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors de Strasbourg. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101955 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné en tant qu'il fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans un délai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 23 avril 2019. Par un jugement n° 2102054 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2102539 Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 1er septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2102539, 2102595 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103697 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2021 et 16 mai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes n° 2102740 et n° 2102784, Mme D... A... a demandé respectivement au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-sept mois et l'arrêté du 27 septembre 2021 par...